Article 63
L’Etude d’Intégration contient au moins les éléments suivants : 1) un schéma du raccordement ou de l’adaptation projetée ; 2) la solution technique envisagée pour assurer le raccordement de l’installation, en tenant compte des contraintes spécifiques (techniques, réglementaires ou autres) liées à la localisation du raccordement ou de l’adaptation projetée, à la capacité technique disponible […]
Article 62
§1 Le GRT examine la demande de raccordement et l’évalue, de manière non discriminatoire, eu égard notamment: 1) Au maintien de l’intégrité, de la sécurité, de la fiabilité et de l’efficacité du Réseau de Transport y compris les Pertes Actives du Réseau de Transport ; 2) Au bon fonctionnement par rapport à la sécurité, la […]
Article 61
§1 Dans un délai raisonnable et, en tous cas, dans un délai maximum de quatre mois suivant la réception de la Demande de Raccordement et du paiement des frais y afférents, le GRT réalise l’Etude d’Intégration, décrivant la solution technique et financière qu’il propose pour réaliser le raccordement sollicité, ou refuse ce raccordement, tout en […]
Article 60
§1 . Le Demandeur de Raccordement sollicite par écrit le GRT pour réaliser l’Etude d’Intégration au moyen du formulaire de demande de réalisation de l’Etude d’Intégration établi à cet effet et publié par le GRT, conformément à l’Article 11 du présent CRENT. La demande d’Etude d’Intégration contient les informations principales suivantes : 1) l’identité et les […]
Article 59
Tout Demandeur de Raccordement, producteur ou consommateur, souhaitant se raccorder au Réseau de Transport peut introduire auprès du GRT une demande d’Etude d’Intégration relative à un nouveau raccordement, à une adaptation de son raccordement existant ou à des installations qui ont une influence non négligeable sur le Réseau de Transport ou sur son mode d’exploitation. […]
Article 58
§1 . Après réception d’une demande de raccordement, le GRT vérifie, dans un délai de 15 jours calendaires, si celle-ci est complète et si les frais liés à l’Etude d’Intégration sont payés. Il délivre dans ce cas un récépissé au demandeur attestant du dépôt de la demande complète. Si elle est incomplète, il signale au […]
Article 57
La demande de raccordement est matérialisée par un formulaire de demande de raccordement établi à cet effet et publié par le GRT conformément à l’Article 11 du présent CRENT. Le dossier de raccordement contient les informations suivantes, permettant de réaliser l’Etude d’Intégration au Réseau de Transport : 1) L’identité et les coordonnées du Demandeur de […]
Article 56
Toute personne physique ou morale de droit public ou privé, ou un tiers mandaté, peut introduire une demande de raccordement auprès du GRT. Les coûts de raccordement sont à la charge du Demandeur de Raccordement conformément au cahier des charges du GRT.
Article 55
§1 . Tout nouveau raccordement ou modification d’un raccordement existant au niveau du Réseau de Transport doit être précédé d’une demande de raccordement, à introduire auprès du GRT. §2. Un Utilisateur du Réseau doit également introduire une demande de raccordement lorsqu’une modification envisagée de ses installations ou de leurs modes d’exploitation peut perturber le fonctionnement […]
Article 54
Il n’y a, par principe, qu’un seul raccordement par installation, en application des exigences reprises dans la Convention de Raccordement proposé à l’Utilisateur du Réseau. Des installations électriques alimentées par des raccordements distincts ne peuvent pas être reliées entre elles, sauf autorisation écrite préalable du GRT dans la Convention de Raccordement ou d’Accès, avec précision […]
