Chapitre II

L’accès effectif au Réseau de Transport suppose la conclusion préalable d’un document contractuel organisant l’accès entre l’Utilisateur du Réseau et le GRT, selon les modalités du présent chapitre. Il s’agit de la Convention d’Accès pour avoir accès au Réseau de Transport, différenciée selon qu’il s’agit d’une installation de production d’électricité ou un Soutirage.

La Convention d’Accès, est concomitamment signée avec la Convention de Raccordement, visée à l’‎Article 70, et de la Convention de Fourniture qui doit être établie entre le GRT et l’Utilisateur du Réseau.

Toute demande d’accès est introduite selon la procédure établie par le GRT. Cette procédure spécifie les conditions que doivent remplir la demande d’accès pour être déclarée recevable par le GRT.

La demande d’accès est introduite concomitamment à la demande de raccordement au Réseau de Transport, décrite au ‎TITRE III.

La demande d’accès est matérialisée par un formulaire d’accès publié par le GRT sur son site web. Ce formulaire contient notamment les éléments suivants :

–  Les données du demandeur d’accès (société et forme juridique, nom, adresse, numéros d’identification…) et le nom des personnes de contact ;

–  La date à partir de laquelle l’accès au réseau est demandé ;

–  La preuve de l’introduction de la demande de raccordement selon les procédures applicables à l’installation concernée par la demande d’accès ;

–  Le site/l’installation concernée par la demande d’accès.

Ce formulaire doit parvenir chez le GRT dans le délai fixé dans la procédure établie par le GRT.

§1-Dans un délai de deux semaines suivant l’introduction d’une demande d’accès, le GRT vérifie si la demande est complète. Si elle est incomplète, le GRT signale au demandeur d’accès les informations ou documents qui font défaut et lui accorde un délai raisonnable pour compléter sa demande.

§2- Les informations communiquées par le demandeur d’accès dans sa demande de Convention d’Accès sont considérées comme des informations commercialement sensibles à caractère confidentiel, bénéficiant du régime de protection des données personnelles des personnes physiques. Il en est de même pour les informations complémentaires demandées, le cas échéant, par le gestionnaire de réseau de transport.

§3- La demande de modification de la Convention d’Accès est introduite avec le même formulaire de demande d’accès, sauf si la procédure du GRT prévoit un autre formulaire pour cette demande de modification.

Section 3  Contractualisation de l’accès au réseau de transport

Tout Utilisateur du Réseau peut conclure suivant le cas une Convention d’Accès avec le GRT à condition que sa demande d’accès soit jugée recevable.

À cette fin, le GRT vérifie si les conditions suivantes ont été remplies :

–  la demande d’accès est complète;

–  la Puissance Souscrite ne dépasse pas la Puissance Mise à Disposition , sans préjudice d’une adaptation ultérieure de la Puissance Souscrite en application du ‎CHAPITRE IV du présent Titre ;

–  L’Utilisateur du Réseau conclura une Convention de Raccordement et une Convention de Fourniture à la même date que la conclusion de la Convention d’Accès.

§1 – La Convention d’Accès comprend, au moins, les éléments suivants :

1- l’identité des parties concernées (société et forme juridique, nom, adresse, numéros d’identification…) ;

2- l’indication des personnes de contact ;

3- l’indication s’il s’agit d’un Soutirage ou d’une Injection ;

4- les droits et obligations de chacune des parties ;

5- la date d’entrée en vigueur de la Convention d’Accès et la durée de validité de cette convention;

6- la description des installations de raccordement de l’Utilisateur du Réseau au Point de Livraison ou de Soutirage (y compris les installations qui font fonctionnellement partie du réseau), ainsi que les modalités relatives à l’évolution et à la mise hors service de ces installations ;

7- les dispositions relatives aux responsabilités des parties et à la confidentialité ;

8- les dispositions particulières liées au Soutirage ou à l’Injection de Puissance Active ou Réactive ;

9- les conditions techniques préliminaires à respecter avant l’entrée en vigueur effective de l’accès au réseau ;

10- les conditions et dispositions techniques spécifiques, notamment la puissance de raccordement, les caractéristiques techniques pertinentes du raccordement et des installations de l’Utilisateur du Réseau, l’exploitation, l’entretien ainsi que les exigences en matière de protections et de la sécurité ;

11- les conditions commerciales de l’énergie électrique par le gestionnaire de réseau concerné, entre les sites de production et de consommation, en application de la loi 13-09 ;

12- les dispositions particulières relatives au Comptage et à la Mesure de l’électricité et à l’observabilité de l’installation par le DN ;

13- les modalités de communication entre les parties ;

14- les dispositions relatives à l’accès des personnes aux installations de raccordement ;

15- les modalités de paiement, les termes et délais de facturation; la preuve de la solvabilité financière de l’Utilisateur du Réseau et les éventuelles garanties financières à fournir par l’Utilisateur du Réseau; les modalités pour le recouvrement par ou pour le GRT des impayés éventuels de l’Utilisateur du Réseau ;

16- le cas échéant, les dispositions particulières relatives à l’îlotage, au Black Start et à la reconstitution (les types de machines ayant la capacité d’îlotage ou de démarrage en Black Start, les seuils de puissance des machines auxquelles le GRT doit exiger l’îlotage, la durée minimale de l’îlotage, les types d’essais, les protections…) ;

17- les dispositions générales et/ou particulières à prendre par l’Utilisateur du Réseau lorsque le Réseau de Transport est en état d’alerte, état d’urgence, état de panne généralisée ou en état de reconstitution ou dans une situation de danger, ainsi que leurs conséquences sur les obligations de l’Utilisateur du Réseau relatives à l’accès;

18- Les dispositions générales à prévoir par l’Utilisateur du Réseau en cas d’interruption totale ou partielle suite à des incidents du Réseau de Transport ;

19- Les dispositifs du Plan de Délestage ;

20- les règles objectives et non discriminatoires permettant au GRT d’interrompre, partiellement ou totalement, l’accès au réseau pour une Unité de Production, pour une période temporaire, en cas de surcharge d’un ou plusieurs ouvrages du Réseau de Transport  ou en cas de possibilité de surcharge d’un ou plusieurs  ouvrage du Réseau de Transport, y compris les cas d’indisponibilité de tout ou partie de la capacité pour des raisons de sécurité et fiabilité du Réseau de Transport ;

21- les modalités et les conditions de suspension et de résiliation de la Convention d’Accès ;

22- les modalités de cession de la Convention d’Accès ;

23- la procédure de résolution des litiges, en application de la loi n°48-15.

§2 – L’Utilisateur du Réseau et le GRT déterminent ensemble les aspects non couverts par le présent CRENT et qui sont directement liés à la sécurité, la fiabilité et l’efficacité du Réseau de Transport. Ces éléments sont repris dans la Convention d’Accès au Réseau de Transport.

§3 – Les Conventions d’Accès au Réseau de Transport sont publiées sur le site internet de l’ANRE et sur celui du GRT. Elles sont communiquées par le GRT à tout intéressé à sa demande.

Les Conventions types d’Accès au Réseau de Transport peut être différenciés selon qu’il s’agit d’une installation de production d’électricité, un Soutirage, ou une autoproduction. L’accès au Réseau de Transport des lignes directes de transport est organisé par des conventions spécifiques conformément à la loi 13-09. Les parties concernées conviendront des conditions techniques et financières requises, ainsi que de la trame contractuelle à conclure pour cet accès.