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CODE D’ÉQUILIBRE ET DE SERVICES SYSTÈMES

Chapitre II

CHAPITRE II Services systèmes

Article 141

Pour éviter des problèmes de Congestion, le GRT peut établir des mécanismes particuliers prévoyant l’interruption ou la réduction de Charges lorsque l’état du Réseau de Transport le nécessite. Lors de leur mise en œuvre, le GRT tiendra compte des problèmes de Congestion constatés, au plus tard lors de l’établissement de son prochain programme d’investissement.

Article 142

Les Unités de Production raccordées au Réseau de Transport sont responsables de la compensation des Pertes Actives du Réseau de Transport via une compensation en nature :

– Le volume des Pertes Actives du Réseau de Transport à compenser est estimé annuellement par le GRT selon des critères clairement établis, objectifs, transparents et non discriminatoires et soumis à l’approbation de l’ANRE. Il est communiqué aux Unités de Production raccordées au Réseau de Transport dans un délai raisonnable.

– Le GRT établit un rapport annuel faisant état des Pertes Actives dans le Réseau de Transport comptabilisées selon les critères établis et des Pertes Actives effectivement mesurées ou calculées sur le Réseau de Transport. Ce rapport est communiqué à l’ANRE.

Article 143

– Le GRT détermine les spécifications concernant la disponibilité et la fourniture du réglage de la tension et de la Puissance Réactive.

– Le GRT détermine, sur la base de critères techniques, transparents et non-discriminatoires, la quantité minimale de Puissance Réactive que chaque Unité de Production met à la disposition au Point de Raccordement pour permettre le réglage de la tension au Point de Raccordement dans les limites contractuelles.

– La disponibilité et la fourniture du réglage de la tension et de la Puissance Réactive visée au 1 sont à fournir selon les modalités fixées lors du processus de raccordement.

– Au cas où la Puissance Réactive mise à la disposition du GRT n’est pas suffisante pour maintenir la sécurité, la fiabilité ou l’efficacité du Système Electrique, les Unités de Production raccordées au Réseau de Transport sont tenues, à la demande du GRT, de mettre à disposition de celui-ci et de lui fournir une quantité plus importante de Puissance Réactive, dans les limites techniques des Unités de Production.

Article 144

L’Unité de Production qui fournit du réglage de la tension et de la Puissance Réactive doit, pour chacune des Unités de Production qui injectent de la Puissance Active dans le Réseau de Transport :

– Disposer d’une Puissance Réactive dans les limites prévues ;

– Ne pas entraver le fonctionnement du régulateur primaire de tension dans les limites prévues ci-avant ;

– Se conformer aux consignes de tension au Point de Raccordement communiquées par le GRT le cas échéant.

Sans préjudice de l’Article 216, les GRDs collaborent avec le GRT dans le cadre du réglage de la tension et de la Puissance Réactive. Les GRDs servent d’intermédiaire vis-à-vis des Unités de Production décentralisées raccordées à leurs réseaux, notamment en collectant leurs Données de Mesure et en les communiquant au GRT.

Article 145

On entend par reconstitution du réseau ou « service de Black Start », le service qui assure la disponibilité des Unités de Production aptes à démarrer, se synchroniser avec un réseau mort et à délivrer la Puissance Active et la Puissance Réactive sans disposer d’énergie provenant du réseau, afin de permettre la reprise progressive du système après un effondrement partiel ou total de celui-ci.

Article 146

Le GRT détermine les exigences techniques et les moyens destinés à la reconstitution du réseau après un effondrement partiel ou total de celui-ci.

Article 147

– Le GRT détermine sur la base de critères techniques et transparents, approuvés par l’ANRE, les moyens à mettre à disposition pour la reconstitution du réseau qui font l’objet d’une mise à disposition obligatoire.

– Les modalités relatives à la mise à disposition de moyens destinés à la reconstitution du réseau sont déterminées par le GRT et précisées dans une ou plusieurs conventions de Services Systèmes.

Article 148

– Les conventions de Services Systèmes et de Black Start précisent les procédures relatives :

– Au contrôle de la disponibilité et de l’aptitude de ces moyens destinés à la reconstitution du réseau ;

– À l’activation de ces moyens après un effondrement de la tension.

Article 149

Contrôle de la capacité à démarrer en Black Start

Les centrales disposant du service de Black Start sont tenues à effectuer des tests régulièrement pour s’assurer de leur capacité à démarrer en Black Start. Le Procès-Verbal attestant ces essais doit être communiqué systématiquement au GRT.

Article 150

Liste des actions correctives conjointes au niveau des interconnexions

1- Le GRT est autorisé à faire toutes les actions nécessaires au niveau des interconnexions afin de maintenir la sécurité du Système est d’isoler une interconnexion afin d’arrêter l’impact des incidents imprévus survenant au niveau des pays interconnectés ayant un effet potentiel sur le réseau national.

2- La convention spécifique devrait inclure les différentes catégories d’actions correctives que les GRTs concernés pourraient utiliser en cas d’urgence (qu’elles doivent ou non être gérées de manière coordonnée) ainsi que les critères qui s’appliqueront. Les actions correctives pourraient être les suivantes :

  • les actions affectant la topologie du réseau électrique national ;
  • la reprogrammation de la maintenance pendant la durée des incidents ;
  • le contrôle de tension et gestion de la puissance réactive ;
  • la révision du placement des moyens de productions programmé ;
  • la procédure de compensation des échanges non intentionnels.