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CODE DE COLLABORATION

Chapitre IX

Collaboration du GRT au niveau des Interconnexions

Article 221

Section 1  Collaboration avec les GRTs des pays étrangers

Liste des données structurelles à échanger avec les GRTs des pays concernés

Les données de base nécessaires au bon fonctionnement du système Electrique sont les données du système qui se trouvent dans la zone d’observabilité (en principe, au moins, les postes d’interconnexion des réseaux concernés).

La liste des données structurelles et prévisionnelles à échanger entre les GRTs doit être incluse dans les conventions spécifiques.

La liste des données structurelles inclue, au moins, les données suivantes de la zone d’observabilité qui devraient être convenues entre les GRTs des pays concernés :

– Structure des postes de transformations ;

– Données techniques sur les lignes de transport ;

– Données techniques sur les transformateurs, y compris les transformateurs déphaseurs ;

– Données techniques sur les systèmes HVDC pour les nouvelles interconnexions raccordées en courant continu ;

– Données techniques sur les moyens de compensation ;

– Limites de capacité de puissance réactive des installations de production ;

– Limites de sécurité opérationnelle ;

– Points de consigne de protection des lignes de transport.

Article 222

Liste des données programmées à échanger avec les GRTs des pays concernés

En plus des données structurelles pour effectuer l’analyse de sécurité des systèmes, les gestionnaires des interconnexions ont besoin d’informations programmées sur les systèmes électriques interconnectés qui comprennent, au moins, les éléments suivants :

– Topologie du réseau de transport THT ;

– Modèle du réseau de transport HT, qui a un impact important ;

– Limites thermiques des éléments de transmission ;

– Prévision de production agrégée dans chaque nœud du réseau de transport ;

– Pour les études de stabilité dynamique, des données supplémentaires nécessite être échangées.

Article 223

Liste des données à changer en temps réel avec les GRTs des pays concernés

La liste des données en temps réel à échanger entre les GRTs, afin d’obtenir un fonctionnement plus sûr du Système Electrique, doit être incluse dans les conventions spécifiques à conclure. Cette liste doit inclure, au moins, les éléments suivants :

– la fréquence ;

– les mécanismes de restauration de fréquence ;

– l’échange de puissance active entre les zones de contrôle ;

– les agrégats des moyens de production ;

– l’état du système (N-1, situation d’urgence,…) ;

– les points de consigne du contrôle de fréquence.

Section 2 Collaboration GRT avec les Utilisateurs du Réseau (producteurs-  exportateurs)

Article 224

La coordination entre le GRT et les Utilisateurs du Réseau (Producteurs-exportateurs) se matérialise, au moins, par les actions suivantes :

– l’attribution et la réservation de manière non discriminatoire des capacités dans l’optique d’une gestion efficace des flux ;

– la garantie des obligations identiques, pour les détenteurs de capacités, en matière de fourniture d’informations sur l’utilisation qu’ils projettent de faire des capacités qui leur sont attribuées (réservation des capacités) ;

– la vérification des flux pour assurer le respect des exigences de sécurité du réseau à des fins de planification opérationnelle et d’exploitation en temps réel.

Article 225

Le GRT déploie tout moyen nécessaire en vue de promouvoir un commerce transfrontalier et une concurrence équitable et efficace entre les Utilisateurs du Réseau (Producteurs-exportateurs).

La coordination, porte sur toutes les étapes du processus, depuis le calcul des capacités et l’optimisation de l’attribution jusqu’à l’exploitation sûre du réseau, avec une répartition précise des responsabilités.