Chapitre VI

Outre la notification des données de planification en cas de déclassement d’une Unité de Production et sans préjudice à d’autres obligations réglementaires liées à la fermeture d’Unités de Production l’Utilisateur du Réseau notifie au GRT, au plus tard trois mois avant cette mise à l’arrêt, leur mise hors service temporaire ou définitive. L’Utilisateur du Réseau notifie également au GRT toute résiliation de branchement dans le même délai.

Tout raccordement peut être enlevé sur demande écrite par lettre recommandée de l’Utilisateur du Réseau et après vérification par le GRT que plus aucun Utilisateur du Réseau n’en fasse encore usage.

Dans ce cas, le GRT organise avec l’Utilisateur du Réseau la mise hors tension définitive de ce raccordement, ainsi que la suppression du Point de Raccordement qui s’y rapporte. Ils concluent, le cas échéant, une convention de démantèlement et/ou de transfert de propriété et soldent les éventuels frais restant à la charge de l’Utilisateur du Réseau relatifs à ce raccordement, dans le respect de la Convention d’Accès applicable à ce raccordement. Le GRT et l’Utilisateur du Réseau conviennent enfin, d’un commun accord, la date de fin de la Convention d’Accès.

Les frais de suppression d’un raccordement, ainsi que les frais de remise des locaux, des voies d’accès et des terrains dans leur état d’origine, sont à la charge de l’Utilisateur du Réseau.

Le GRT peut, moyennant notification préalable à l’Utilisateur du Réseau, enlever ou déconnecter tout raccordement qui n’a plus été utilisé depuis plus d’un an, sauf si l’Utilisateur du Réseau déclare qu’il veut garder ce raccordement en réserve pour la réalisation de projets à l’étude, En cas de suspension des activités d’une installation de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables, le délai d’un an est étendu à toute la période avant caducité de l’autorisation de production, en application de la loi 13-09.

L’Utilisateur du Réseau participe aux frais d’entretien selon des modalités à convenir avec le GRT, en application du cahier des charges du GRT.