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Généralités

Chapitre I

Objet, Champ d’application et définitions

Article 1

Au sens du présent Code du Réseau Electrique National de Transport (CRENT), il y a lieu d’entendre par :

ANRE 
Basse tension (BT) 
Black StartService qui assure la disponibilité des moyens de production aptes à démarrer, se synchroniser avec un réseau mort (sans tension) et à délivrer la Puissance Active et la Puissance Réactive sans disposer d’énergie provenant du Réseau de Transport, afin de permettre la reprise progressive du système après un effondrement partiel ou total de celui-ci.
Capacité RoCoFCapacité d’une génératrice à supporter la variation de Fréquence (en anglais Rate of Change of Frequency df/dt).
ChargeToute installation qui consomme de l’Energie électrique, Active et/ou Réactive.
Charge perturbatriceUne charge qui impacte la qualité de l’onde au niveau du Point de Raccordement
CRENTDésigne le présent Code du réseau électrique national de transport.
ComptageL’enregistrement par un Equipement de Mesure et par période de temps, de la quantité d’Energie Active et éventuellement réactive injectée ou soutirée sur le réseau.
CongestionToute situation de réseau où les flux d’énergie prévus ou réalisés violent les limites thermiques et/ou les limites admissibles des grandeurs électriques de certains éléments du réseau.
Convention d’AccèsUn contrat liant le gestionnaire du réseau et l’Utilisateur du Réseau (Producteur), conclu conformément au ‎TITRE IV du CRENT et qui contient notamment les conditions particulières relatives à l’accès au réseau.
Contrat de FournitureUn contrat liant le GRT et l’Utilisateur du Réseau (Consommateur), conclu conformément au ‎TITRE IV ou un contrat liant le GRT et un GRD conformément au ‎TITRE VIII du présent CRENT et qui contient notamment les conditions particulières de fourniture.
Convention de FournitureUn contrat liant le GRT et l’Utilisateur du Réseau (Producteur), conclu conformément au ‎TITRE IV  ou un contrat du présent CRENT et qui contient notamment les conditions particulières relatives à l’achat par le GRT de l’excèdent de l’énergie produite par l’Utilisateur du Réseau (Producteur).
Convention de RaccordementConvention liant un Utilisateur du Réseau et le GRT qui détermine les droits et obligations réciproques relatifs à un raccordement déterminé, et qui contient notamment les conditions particulières relatives aux spécifications techniques et financières du raccordement.
Convention de CollaborationConvention conclue entre chaque GRD et le GRT, ainsi qu’entre les GRDs, et qui définit leurs droits et obligations respectifs.
Courbe de chargeSérie mesurée ou calculée de données concernant le Soutirage ou l’Injection d’énergie en un point d’accès par période élémentaire.
 Demandeur de Raccordement Une personne physique ou morale ayant introduit une demande de raccordement au Réseau de Transport auprès du GRT.
Dispatching National (DN)Le Centre de contrôle et de conduite du GRT.
Donnée de MesureUne donnée obtenue par un Comptage ou une Mesure au moyen d’un Equipement de Mesure.
Énergie ActiveL’intégrale de la Puissance Active pendant une période de temps déterminée.
Énergie RéactiveL’intégrale de la Puissance Réactive pendant une période déterminée.
Équipement de MesureTout équipement pour effectuer des Comptages et/ou des Mesures afin de permettre au GRT de remplir ses missions, tels que compteurs, appareils de mesure, transformateurs de mesure ou équipements de télécommunication y afférents.
Erreur significativeUne erreur dans une Donnée de Mesure supérieure à la précision totale de l’ensemble des Equipements de Mesure déterminant cette Donnée de Mesure, et qui est susceptible de dégrader le processus industriel ou d’altérer la facturation liée à cette Donnée de Mesure.
Etude d’intégrationL’étude de raccordement au réseau de Transport, réalisée par le GRT, en vue de définir la (les) solution(s) technique (s) et financière (s) à proposer à l’Utilisateur du Réseau.
FréquenceLe nombre de cycles par seconde de la composante fondamentale de la tension, exprimée en Hertz (Hz).
FRTTenue aux creux de tension (en anglais Fault-Ride-through).
Gestionnaire du Réseau de Transport (GRT)La personne morale responsable de l’exploitation, de l’entretien et du développement du Réseau électrique national de Transport et, le cas échéant, de ses interconnexions avec des réseaux électriques transport de pays étrangers tel que défini au niveau de la loi n° 48-15.
Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD)Toute personne morale de droit public ou privé, chargée conformément à la législation et la réglementation en vigueur, d’assurer, le service public de distribution de l’énergie électrique dans son périmètre de distribution, ayant pour mission le développement, l’exploitation et la maintenance des réseaux de distribution Moyenne et Basse Tension.
Haute Tension (HT)Niveau de tension nominale supérieur ou égale à 60 kV et inférieure à 150 kV.
HVDCHigh Voltage Direct Current.
HVRTTenue aux pics de tension (en anglais High Voltage Ride Through).
IMAInterconnexion électrique entre le Maroc et l’Algérie.
IMEInterconnexion électrique entre le Maroc et l’Espagne.
ITAInterconnexion électrique entre la Tunisie et l’Algérie.
InjectionLa mise à disposition d’énergie au Réseau de Transport ou aux réseaux de Distribution gérés par les GRDs.
Installation de RaccordementChaque équipement qui est nécessaire pour relier les installations d’un Utilisateur du Réseau au Réseau de Transport.
Installation d’un Utilisateur du RéseauUne installation d’un Utilisateur du Réseau qui est électriquement reliée au Réseau de Transport par un raccordement sans faire partie de celui-ci.
Installation qui fait fonctionnellement
partie du Réseau de Transport
Une installation sur laquelle un Utilisateur du Réseau possède le droit de propriété ou d’usage, mais dont la fonction est celle d’une installation du Réseau de Transport. L’installation délimite les périmètres d’intervention entre le GRT et l’Utilisateur du Réseau, cette notion étant précisée dans la Convention de Raccordement ou autre document contractuel en faisant partie.
Jeu de BarresL’ensemble triphasé de trois rails métalliques ou de trois conducteurs qui composent chacun les points de tensions identiques et communs à chaque phase et qui permettent la connexion des installations (instruments, lignes, câbles) entre elles.
Jour DUn jour calendaire.
Jour D-1Le jour calendaire précédant le jour D.
Jour OuvrableChaque jour de la semaine, à l’exception du samedi, du dimanche et des jours fériés légaux au Maroc.
LFSM-OMode de réglage restreint à la surfréquence (en anglais Load Frequency Sensitive Mode for Over-Frequency).
LFSM-UMode de réglage restreint à la sous-Fréquence (en anglais Load Frequency Sensitive Mode for Under-Frequency).
MesureL’enregistrement à un instant donné d’une valeur physique par un
Equipement de Mesure.
Moyenne Tension (MT)Niveau de tension entre 5,5 kV et 22 kV.
NTCCapacité commerciale dans l’interconnexion (en anglais Net Transfer Capacity).
Pertes ActivesLa dissipation de Puissance Active au sein du réseau
lui-même et causée par l’acheminement de l’électricité.
Plan de DélestagePlan opérationnel précisant les interruptions de courant, les réductions de fournitures et les priorités que le GRT doit observer et imposer aux Utilisateurs du Réseau et aux réseaux de distribution lorsque le Réseau de Transport est en péril et ce pour assurer la stabilité du Réseau de Transport et permettre le retour rapide à une situation normale d’exploitation.
PMUUnité de Mesure des Phaseurs.
Point d’InjectionLa localisation physique et le niveau de tension d’un point où la
puissance est mise à disposition du Réseau de Transport.
Point d’interface avec un GRDPoint physique convenu mutuellement entre le GRT et un GRD où est réalisée l’interface entre le Réseau de Transport et le réseau de distribution de ce GRD.
Point d’interface avec les installations d’une Unité de ProductionLimites de propriété entre les ouvrages électriques de l’Unité de Production et les ouvrages électriques appartenant au Réseau de Transport telles que définies dans la Convention de Raccordement de ladite Unité de Production.
Point d’interface avec les installations des clients consommateurs Limites de propriété entre les ouvrages électriques de l’installation du consommateur et les ouvrages électriques appartenant au Réseau de Transport telles que définies dans la Convention de raccordement de ladite installation du consommateur.
Point de MesureLa localisation physique où des Equipements de Mesure sont connectés à l’Installation de Raccordement ou à l’Installation d’un Utilisateur du Réseau.
Point de LivraisonLa localisation physique où une Charge est raccordée en vue d’y soutirer de l’énergie électrique ou une production est raccordée en vue d’y injecter de l’énergie électrique.
Point de RaccordementLa localisation physique et le niveau de tension du point où le raccordement est connecté au Réseau de Transport et où il est possible de connecter et de déconnecter.
Profil Synthétique de ChargeCourbe de charge unitaire établie statistiquement pour une catégorie de clients finaux et désignée usuellement par l’abréviation SLP.
Programme de Disponibilité ProductionLa prévision raisonnable des Injections et Soutirages de Puissance Active pour un point d’accès et pour un jour donné.
 PSS/ELe logiciel de calcul électrique : Power system simulator for engineering.
Puissance ActiveLa partie de la puissance électrique pouvant être transformée en d’autres formes de puissance telles que mécanique ou thermique.Pour un système triphasé, sa valeur est égale à  où U et I sont les valeurs efficaces des composantes fondamentales de la tension composée (entre phases) et du courant et où phi représente le déphasage (décalage temporel) entre les composantes fondamentales de cette tension et de ce courant ; la puissance active est exprimée en Watts ou en ses multiples. Dans le cas où la tension simple (entre phase et neutre) est utilisée, la formule devient 3.U.I.cos phi.Pour un système monophasé, sa valeur est égale à U.I. cos phi où U et I sont les valeurs efficaces des composantes fondamentales de la tension et du courant et où phi représente le déphasage (décalage temporel) entre les composantes fondamentales de cette tension et de ce courant.
Puissance ApparentePour un système triphasé, la quantité égale à , où U et I sont les valeurs efficaces des composantes fondamentales de la tension composée et du courant. Dans le cas où la tension simple est utilisée, la formule devient 3.U.I.; la puissance apparente est exprimée en VA ou en ses multiples. Pour un système monophasé, cette valeur est égale à U.I. où U et I sont les valeurs efficaces des composantes fondamentales de la tension et du courant.
Puissance dix minutesLa puissance moyenne soutirée ou injectée sur une période de dix minutes, exprimée en Watts (W) en cas de Puissance Active, en vars (var) en cas de Puissance Réactive, et en voltampères (VA) en cas de Puissance Apparente, ou en leurs multiples.
Puissance Mise à Disposition La puissance technique maximale définie dans la Convention de Raccordement et exprimée en voltampères (VA) ou en ses multiples (MVA), dont l’Utilisateur du Réseau peut disposer au moyen de son raccordement.
Puissance NominaleIl s’agit de la puissance maximale que l’Unité de Production peut injecter au niveau du Point de Raccordement.
Puissance RéactivePour un système triphasé, la quantité égale à , où U et I sont les valeurs efficaces des composantes fondamentales de la tension composée et du courant et où phi représente le déphasage (décalage temporel) entre les composantes fondamentales de cette tension et de ce courant ; la puissance réactive est exprimée en VAR ou en ses multiples. Dans le cas où la tension simple est utilisée, la formule devient 3.U.I.sin phi.Pour un système monophasé, cette valeur est égale à U.I. sin phi où U
et I sont les valeurs efficaces des composantes fondamentales de la tension et du courant et où phi représente le déphasage (décalage temporel) entre les composantes fondamentales de cette tension et de ce courant.
Puissance SouscriteLa Puissance dix minutes active maximum d’Injection ou de Soutirage, fixée dans la Convention d’Accès portant sur un point d’accès et une période donnée.
Qualité de l’électricitéL’ensemble des caractéristiques de l’électricité pouvant exercer une influence sur le service rendu par le Réseau de Transport, les raccordements et les Installations d’un Utilisateur du Réseau, et comprenant en particulier la continuité de la tension et les caractéristiques électriques de cette tension à savoir notamment sa Fréquence, son amplitude, sa forme d’onde et sa symétrie.
Régime DynamiqueLe régime du Système Electrique transitoire en évolution qui n’a pas encore atteint un état stable ou le régime permanant.
Régime PermanantLe régime du Système Electrique stable observable après un certain temps, lorsque le Régime Dynamique est terminé.
Registre de ComptageRegistre dans lequel le GRT inscrit les Equipements de Mesure et leurs spécificités techniques.
Réseau de TransportL’ensemble des installations servant au transport de l’électricité à une tension nominale supérieure ou égale à 60 kV, établies sur le territoire marocain, y compris les postes d’interconnexion, de transformation, de sectionnement.
Réserves d’Equilibrage (primaire, secondaire et tertiaire)Réserves constituées dans le but de résorber les déséquilibres entre la production et la consommation d’électricité. Ce sont les Puissances Actives ou Réactives constituées et mises à la disposition du gestionnaire du réseau en vue de résorber les déséquilibres entre la production et la consommation.
Services SystèmesEnsemble de services permettant au GRT de maintenir la Fréquence, la tension et les échanges transfrontaliers avec les pays voisins conformes à leurs valeurs de consigne grâce aux moyens mis à la disposition du système ainsi que la gestion de l’intermittence des énergies de sources renouvelables raccordées aux réseaux Très Haute Tension et Haute Tension, Moyenne Tension et Basse Tension, à savoir :-  Réserves primaire et secondaire ;-  Réserve tertiaire : réserve froide rapide à l’arrêt et la réserve à l’arrêt ;-  Équilibrage offre-demande ;-  Écrêtement au-delà des seuils réglementaires.
SoutirageLe soutirage d’énergie à partir du Réseau de Transport.
Système ElectriqueL’ensemble des équipements formés des réseaux interconnectés, des installations de raccordement et des installations des Utilisateurs du Réseau.
Très Haute Tension (THT)Niveau de tension nominale supérieur ou égal à 150 KV.
Unité de ProductionUnité de production reliée au Réseau de Transport.
Unité de Production ConventionnelleUnité de production équipée d’un alternateur synchrone associé à une turbine.
Unité de Production non ConventionnelleUnité de production équipée d’une machine non synchrone et/ou des convertisseurs à base d’électronique de puissance.
Utilisateur du RéseauToute personne physique ou morale alimentant le réseau électrique national de transport ou desservie par ledit réseau.

Article 2

1 – Le présent CRENT a pour objet de fixer, de manière non-discriminatoire, les prescriptions techniques concernant le Réseau de Transport notamment :

  • les prescriptions techniques minimales concernant les conditions de raccordement et d’accès au Réseau de Transport, y compris les interconnexions ;
  • les règles concernant la planification et le fonctionnement du Réseau de Transport ;
  • ainsi que les modalités d’échange de données et de collaboration entre le GRT et l’ensemble des Utilisateurs du Réseau.

2 – Le CRENT contient, outre le présent ‎TITRE I portant sur les généralités applicables aux différents codes thématiques ainsi que le ‎TITRE X relatif aux dispositions finales, les codes suivants :

  • le code de planification (‎TITRE II) ;
  • le code de raccordement (‎TITRE III) ;
  • le code d’accès (‎TITRE IV) ;
  • le code d’équilibre et de services systèmes (‎TITRE V) ;
  • le code de mesure et de comptage (‎TITRE VI) ;
  • le code de défense (‎TITRE VII) ;
  • le code de collaboration (‎TITRE VIII) ;
  • le code sur l’échange de données (‎TITRE IX).

L’ensemble des codes énumérés ci-dessus forme un tout indissociable.

3 – Les dispositions du présent CRENT s’entendent extensibles progressivement aux nouvelles technologies, notamment les systèmes de stockage de l’énergie électrique et HVDC et ce, en adéquation avec les mesures spécifiques et préalables nécessaires y afférents.

Article 3

Le présent CRENT s’applique à tous les Utilisateurs du Réseau dont la définition est donnée à l’Article 1 du présent chapitre.

Sont exclus du champ d’application du présent CRENT :

1 – les unités de production d’électricité qui sont installées en vue de fournir une alimentation de secours (groupes électrogènes par exemple) et qui servent uniquement à alimenter des Charges situées en aval du système d’alimentation de secours (auxiliaires des centrales). Le fonctionnement en parallèle de ces installations avec le Réseau de Transport est limité à moins de cinq minutes alors que le Réseau de Transport est à l’état normal et que ces unités ont fait l’objet d’une déclaration. Ces installations doivent être équipées des protections, automates et équipements permettant leur synchronisation au Réseau de Transport.

2 – les équipements renvoyant de l’énergie vers le Réseau de Transport qui, en principe, ne sont pas destinés à produire de l’énergie électrique.